Mesurage Loi Carrez Bourgogne

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Le mesurage Loi Carrez 21 Côte d'Or

Par référence aux textes suivants:

Loi du 18 décembre (96-1107) - JO du 19 décembre 1996 - décret d'application n° 97-532 du 23 mai 1997.

Qui est concerné par la loi carrez 21 cote d'or :

Les propriétaires de lot de copropriété (hors cave, garage, emplacement de stationnement, ni lot ou fraction de lot d'une superficie inférieure à 8m²) désirant vendre leur bien.

Méthode du mesuarge loi carrez 21 cote d or :

Le mesurage loi carrez 21 cote d or s'effectue à l'aide d'un appareil : le télémètre laser.

Mesurage pièce par pièce en tenant compte de règles de calculs propres aux lots de copropriété (superficie privative).

Dans la loi carez 21 cote d or il n'est pas tenu compte : des surfaces occupées par les murs et cloisons, des marches et cages d'escaliers, des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres, des planchers, des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre, des terrasses, certaines vérandas ou loggias (les placards dont la base se confond avec le plancher sol, sont bien inclus dans le calcul de la Loi Carrez ).

Résultat de la loi carrez 21 cote d or :

Les résultats sont fournis sous forme de tableau détaillant la surface de chaque pièce ou volume visité, ainsi que les surfaces non comprises dans « le métré loi Carrez ». ATG Expertise SAS valorise chacun de ses contrôles par l'intégration d'une cartographie (plan simplifié) ne revêtant pas un caractère contractuel immédiat mais très utile à la compréhension, l'organisation et à la répartition des volumes composant le lot

Un marquage d'erreur de cinq pour cent est toléré par la réglementation en cas de litige concernant la superficie.

Dans le cas où la surface réelle est inférieure à plus de cinq pour cent de la surface annoncée, l'acquéreur dispose d'un délai d'un mois pour annuler la vente et d'un an moins un jour à compter de la signature du compromis pour demander au vendeur une diminution du prix de vente (proportionnelle aux mètres carrés fictifs).

En revanche, si la surface réelle est supérieure à la surface annoncée, le vendeur ne peut exiger aucune augmentation de prix.

Validité du rapport loi Carrez 21 cote d or :

Les certificats de mesurage loi carrez 21 cote d'or restent valables indéfiniment sauf en cas de travaux modifiant la consistance et la répartition des lots.

en savoir + : www.expert-loi-carrez.com

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