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Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques Bourgogne - ERNT Bourgogne

 

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ERNT 21 Côte d'Or et 71 Saone et Loire

Par référence aux textes suivants

Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Norme XP P 45-500

Qui est concerné par les ERNT 21 Côte d'Or :

Tous les propriétaires mettant en vente ou en location un bien immobilier y compris les terrains, situés dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrits ou approuvés (voir au cas par cas par rapport à la commune concernée).

Si l'état des risques naturels et technologiques n'est pas joint à l'acte de vente ou à la signature du bail, un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer ou de la vente voire même son annulation.

Méthodologie des ERNT 21 Côte d'Or

La mention des risques naturels et technologiques prend en compte :

  • le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
  • la cartographie du niveau de sismicité réglementaire dans le département
  • l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
  • le ou les extrait(s) des documents de référence permettant d'établir l'état des risques naturels et technologiques (plans, cartes…)
  • la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune

Validité de l'état des risques naturels et technologiques 21 ou ERNT 21 Côte d'Or :

6 mois

en savoir + : www.ernt.com

Les experts immobiliers Côte d'or 21 et diagnostiqueurs immobiliers Côte d'Or

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