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Diagnostics obligatoires pour la location 21 Côte d'Or

Etat des Risques Naturels et Technologiques 21 - ERN T 21

L'état des risques naturels et technologiques ERNT est un document obligatoire, depuis le 1er juin 2006.

Pour toutes locations (vides, meublées, saisonnières, professionnelles, commerciales...), le propriétaire doit fournir en même temps que le contrat de location un état des risques naturels et technologiques ERNT.

Attention, il est indispensable que ce document soit remis au locataire, faute de quoi un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer.

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Diagnostic de Performance Energétiques 21 - DPE 21

Le DPE locatif est obligatoire depuis 01 juillet 2007 pour tout bâtiment ou partie de bâtiment sauf : constructions provisoires de 2 ans ou moins, lieux de culte, bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal, bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB, monuments historiques.

Il n'a qu'une valeur informative et le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire.

Diagnostic Plomb 21

Obligatoire à partir du 12 août 2008 pour toute location d'une construction dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.

Si la présence de plomb est détectée le diagnostic aura une validité de 6 ans, sinon sa durée est illimitée.

en savoir + : www.diagnostics-location.com

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