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L'état des risques naturels et technologiques ERNT est un document obligatoire, depuis le 1er juin 2006.
Pour toutes locations (vides, meublées, saisonnières, professionnelles, commerciales...), le propriétaire doit fournir en même temps que le contrat de location un état des risques naturels et technologiques ERNT.
Attention, il est indispensable que ce document soit remis au locataire, faute de quoi un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer.
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Le DPE locatif est obligatoire depuis 01 juillet 2007 pour tout bâtiment ou partie de bâtiment sauf : constructions provisoires de 2 ans ou moins, lieux de culte, bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal, bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB, monuments historiques.
Il n'a qu'une valeur informative et le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire.
Obligatoire à partir du 12 août 2008 pour toute location d'une construction dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.
Si la présence de plomb est détectée le diagnostic aura une validité de 6 ans, sinon sa durée est illimitée.
en savoir + : www.diagnostics-location.com
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Cabinet créé en 1998 par André TACNET
Expert immobilier consultant
Membre de la Chambre des Experts Agrées Communauté Européenne
Délégué de Région de la Compagnie Nationale des Experts Immobiliers
Vice Président de la Compagnie Nationale des Experts Immobiliers
Membre de la Chambre Régionale d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation
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