Diagnostic Plomb Bourgogne

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Le diagnostic plomb 21 Côte d'Or

Par référence aux textes suivants:

Décret : n° 2006-474 du 25 avril 2006 - Texte n° 40 du J.O article L1334-8 du Code de la Santé Publique

Qui est concerné par le diagnostic plomb 21 cote d or :

Les propriétaires mettant en vente un bien dont le permis de construire à été délivré avant le 1er janvier 1949 devront faire réaliser un CREP ( diagnostic ou constat des risques d'exposition au plomb) Les propriétaires et bailleurs désirant louer un bien immobilier destiné en tout ou partie à l'habitation et construit avant 1949 à partir du 11-08-2008.

Les syndics et gestionnaires de parties communes des immeubles d'habitation devront avoir fait réaliser ce diagnostic plomb 21 cote d or avant le 11 août 2008.

Méthodologie de l'intervention du diagnostic plomb 21 cote d or

La recherche de présence de plomb dans les revêtements (peinture…) est effectuée à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X sans dégradation (suivant la circulaire ministérielle du 16 janvier 2001).

Les mesures sont effectuées sur tous les supports recouverts et susceptibles de contenir du plomb (porte, fenêtre, mur, moulure, plinthe, etc autres).

Ces mesures déterminent la présence ou non de plomb et son état de dégradation.

Résultats et suite à donner au rapport de diagnostic plomb 21 cote d or

Le technicien certifié en diagnostic immobilier 21 cote d or fournis les résultats sous la forme de tableau en détaillant la cartographie de chaque volume et pièce visitée.

Les mesures révèlent une concentration en plomb inférieur à 1 mg/cm.

Le diagnostic plomb 21 cote d or est négatif

Les mesures révèlent un ou plusieurs supports ayant une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm dont les surfaces sont non dégradées, non visibles ou en état d'usage (derrière un papier peint…).

Veillez à l'entretien des peintures contenant du plomb.

Les mesures révèlent un ou plusieurs support(s) ayant une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm dont les surfaces sont dégradées.

Obligation d'effectuer les travaux appropriés pour supprimer l'exposition au plomb.

Le CREP ( diagnostic plomb) a pour but de prévenir ou traiter des causes d'insalubrité éventuellement associées. Si de tels facteurs sont mis en évidence, il sera de la responsabilité du technicien certifié de transmettre un exemplaire du rapport CREP à la préfecture du département où a eu lieu le contrôle.

Validité du rapport de diagnostic plomb 21 cote d or

Définitive en cas d'absence de plomb

1 an si présence de plomb supérieure ou égale au seuil défini par arrêté

en savoir + : www.diagnostic-plomb.com

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Les experts certifiés en diagnostics immobiliers 21 Côte d'or réaliseront dans le cadre de la vente ou de la location de votre bien immobilier tous les diagnostics immobiliers obligatoires

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