Diagnostic Gaz Bourgogne

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Diagnostic Gaz 21 Côte d'Or

Par référence aux textes suivants

Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Norme XP P 45-500

Qui est concerné par le diagnostic gaz 21 Côte d'Or :

Depuis le 1er Novembre 2007 les propriétaires, mettant en vente un bien immobilier lorsque ceux-ci comportent une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans doivent faire appel à un technicien certifié pour la réalisation d'un diagnostic gaz 21 Côte d'Or afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.

En cas d'absence du diagnostic de conformité gaz lors de la vente d'un bien dédié à l'habitation, le vendeur encourt des sanctions civiles.

Méthodologie de l'intervention du diagnostic gaz 21 Côte d'Or :

Ce diagnostic gaz 21 Côte d'Or est réalisé sans démontage d'éléments des installations

Le diagnostic gaz 21 Côte d'Or porte sur quatre domaines clés de l'installation intérieure de gaz:

La tuyauterie fixe (contrôle de fuite…)
Le raccordement en gaz des appareils (si présence de robinets de coupure, accessibilité…)
La ventilation des locaux (amenées d'air, sorties d'air…)
La combustion (contrôle des conduits, du tirage, du dioxyde de carbone…)

Ce diagnostic gaz 21 Côte d'Or ne s'applique pas aux installations collectives de production de chaleur ou d'eaux chaude ni aux appareils mobiles alimentés par une bouteille de gaz.

Le diagnostiqueur immobilier 21 cote d or effectue un contrôle visuel des éléments constituant l'installation sans démontage conformément à la Norme XP P 45-500.

Résultats et suite à donner au diagnostic gaz 21 Côte d'Or

Aucune anomalie n'a été constatée

Détections d'anomalies devant être corrigées

Détection d'anomalies de type A1

L'installation présente une anomalie à prendre en compte lors d'une intervention ultérieure sur l'installation.

Détection d'anomalies de type A2

L'installation présente une anomalie dont le caractère de gravité ne justifie pas que l'on interrompe aussitôt la fourniture de gaz, mais est suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais.

Détection d'anomalies de type DGI

En cas de présence d'anomalies présentant un Danger Grave et Immédiat (DGI), l'opérateur doit, sans délai :

interrompre immédiatement, partiellement ou totalement l'alimentation en gaz de l'installation.
Apposer les étiquettes de condamnation sur la ou les partie(s) d'installation concernée(s).
signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d'ordre ou à son représentant, lui apporter des explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d'utilisation de l'installation (fuite de gaz, intoxication oxycarbonée).
Faire signer le rapport par le donneur d'ordre ou son représentant, ou lui adresser par lettre recommandée avec AR les résultas de ses investigations.
Informer immédiatement le distributeur (gaz de réseaux ou GPL en vrac) en cas de coupure générale.

Validité du diagnostic Gaz 21 Côte d'Or

3 ans

en savoir + : www.diagnostic-gaz.com

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